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Communiqué à propos de la Vignette 2010

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Communiqué à propos de la Vignette 2010

Message  Ranma97133 le Mer 26 Mai - 16:54

Service Circulation routière a écrit:De nombreux usagers et propriétaires de véhicules ont décidé de ne pas payer leur vignette 2010 alors qu’ils étaient en règle en 2008 et en 2009 et ce, tout simplement, parce qu’ils pensent ou qu’on leur fait croire que la vignette est illégale. Ils se sont mis eux-mêmes dans l’illégalité. La vignette n’est pas illégale à Saint-Barthélemy. Elle a été instaurée par le conseil territorial de la Collectivité.
En effet, la compétence «Circulation routière et transports » (LO 6214-3) appartient à la Collectivité et ce, depuis le 1er janvier 2008. Il est précisé à l’article LO 6251-2 - Le Conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l’article LO 6214-3 . Le Conseil territorial a décidé d’instaurer une taxe sur les véhicules automobiles présentée sous forme de «Vignette Automobile» - CODE DES CONTRIBUTIONS.
Si pénalement, les usagers ne peuvent être poursuivis parce qu’au Code de la route il n’est pas prévu de sanction pénale et pour, cause, la vignette n’existe plus sur le territoire métropolitain, par contre l’article LO 6251-4 dit ceci - « Sanctions en matière fiscale » : «LO 6251-4 :Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration. «Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité ». La vignette est bien une taxe sur les véhicules automobiles instaurée par le Conseil territorial de la Collectivité. Cette taxe est payable entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours. A compter du 1er avril, elle est majorée de 80 % - article 157 (III) du Code des contributions.
Les usagers qui n’ont donc pas réglé leur vignette 2010 sont invités à se présenter au Bureau de la Circulation routière et des transports afin de régulariser leur situation avant que des poursuites d’office ne soient entamées. En effet, des pénalités vont en plus leur être appliquées sur la vignette majorée.
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Ranma97133

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