Les PTOM ont un statut de plus grande autonomie par rapport à l’UE

Quoi de mieux qu’un rapport d’expert international, juriste en droit international et européen pour nous informer sur le statut d’un PTOM ? Nous vous proposons des extraits de ce rapport consultable sur le site de l’auteur Anne Louis Kerdreux http://www.harrydurimel.fr/documents/Le-statut-des-RUP-PTOM-au-regard-du-droit-europeen.pdf
« La notion de territoire d’outre-mer procède d’une logique différente de celui de RUP car on est dans le domaine de l’association avec l’UE et non plus au sein même de l’UE. En conséquence de nombreux concepts utilisés pour les RUP, tels que « territoire européen, politiques communes, fonds structurels etc.) doivent être immédiatement rejetés. En fait les territoires d’outre-mer sont intégrés dans le groupe des 21 PTOM qui ne s’apparente ni aux RUP ni aux ACP, les RUP étant des régions européennes avec pour spécificité, leur ultrapériphérité, et les ACP des Etats indépendants nés de la décolonisation, entretenant avec l’UE des liens spécifiques issus de leur histoire avec le Danemark, la France, le Royaume-Uni, le Royaume des Pays-Bas. »
« En fait, les PTOM sont dans une relation d’association fondée sur des accords d’association (signés en 1991, en 2001 et en cours de renouvellement), et appelée « Décision d’association avec l’outre-mer » (DAO) dont le but est de « promouvoir le développement économique et social des pays et territoires, (…) l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble, le développement durable et la coopération régionale ». La liste des PTOM figure en Annexe II du Traité de l’UE et le régime spécial d’association est défini dans la quatrième partie du traité. »
« Les PTOM ont un statut qui les place dans une situation de plus grande autonomie par rapport à l’Union européenne. Leur territoire ne fait pas partie du territoire de l’Union européenne même si les citoyens des PTOM ont la citoyenneté européenne comme tous les citoyens des Etats membres de l’UE.
En conséquence, conformément à l’article 19 du Traité de l’UE, « tout citoyen d’un PTOM a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections du Parlement européen dans le territoire où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat auquel il est rattaché ».
Nous vous proposons donc la liste des PTOM afin de rassurer nos lecteurs qui nous soumettaient leur doute concernant Saint-Pierre-et-Miquelon. Annexe II du Traité de l’UE, liste des PTOM :
- Groenland, - Nouvelle Calédonie et Dépendences,
- Polynésie française, - Terres Australes de l’Antartique Françaises,
- Wallis et Futuna, - Mayotte ( qui deviendra le 5ème département d’Outre-Mer en 2011 )
- Saint Pierre et Miquelon, - Aruba,
- Antilles néerlandaises (- Bonaire, - Curaçao, - Saba, - Sint Eustatius, - Sint Maarten.)
- Anguilla, - Îles Cayman, - Îles Falkland,
- Îles Sandwhich et South Georgia, - Montesserrat, - Pitcairn,
- Saint Helene et Dépendences, - Territoire britannique de l’Antartique,
- Territoire britannique de l’Océan Indien, - Îles Turks et Caicos, - Îles vierges britanniques, - Bermudes.

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