Mise au point de Maxime DESOUCHES, membre du conseil territorial

Lors de la réunion du Conseil Territorial du 31 Mai 2010, je suis intervenu en tant qu'élu, pour attirer l'attention des conseillers sur la situation de cette association et de la relation quelle entretient avec la collectivité. Le Journal de Saint-Barth n° 878 a fait un compte rendu de la séance du conseil avec différents sujets y compris mon intervention sur le CTTSB, parmi tant d'autres.
Sur le site de la collectivité et dans la lettre d'information "Agenda", le président a fait paraître un Communiqué de mise au point, reprochant au journal d'avoir relaté le contenu des débats et "à répéter et à relayer des propos à caractères diffamatoires, qui n'ont pour but que de chercher à calomnier l'autorité territoriale".
En préambule, je dirais que le site de la collectivité se doit d'être un lieu neutre d'information du citoyen, sans connotation politique. Il ne doit pas servir à relayer l'opinion d'une personne en particulier, fusse t' elle celle du Président de la Collectivité.
Ce préambule étant fait, où est la diffamation quand un élu s'interroge publiquement lors d'une réunion du Conseil Territorial sur une structure associative qui est amenée à recevoir des fonds publics d'un montant de plus de 760 000 €? Qui plus est quand il s'agit de l'association chargée de la mise en œuvre de la politique du tourisme, et quand cet élu est membre de la commission territoriale du tourisme chargé d'en définir les lignes?
Quoi qu'il en soit, mes propos étant qualifiés de "diffamatoires", il me semble utile de faire, moi aussi, une mise au point sur le sujet, de donner mon point de vue d'élu, que chacun est libre de ne pas partager. Cependant, il y a un certain nombre de faits et de réalités réglementaires, qu'on ne saurait contester et qu'il est bon de rappeler. Chacun pourra ainsi se faire son idée sur la question.
Sur la gestion de fait de cette association par la collectivité.
Au delà de la définition de gestion de fait, il convient surtout de voir le cumul d'un certains nombre d'éléments, qui pris séparément ne sont pas forcément évidents, mais lorsqu'on les regarde ensemble, mettent en lumière le système, ses risques, et les carences de l'organisation :
1. Sur les trois membres, élus du conseil territorial, désignés exclusivement par le Président de la collectivité, deux en sont les dirigeants de cette association : la Présidente et le vice Président . Trois autres membres (personnalités qualifiées) sont "aussi" nommés statutairement, par le Président, qui n'a toute fois jamais pris d'arrêté en ce sens. Or ces personnes figurent dans le publi-reportage du n°804 du JSB du 3 décembre 2008. On peut donc s'interroger sur la légitimité des personnes en question à siéger au sein de cette association où elles occupent -ou occupaient- depuis plus de 2 ans, les postes les plus importants. Toutes trois membres du bureau, deux d’entre elles exercent (aient) également les fonctions de Secrétaire et de Trésorier de l'association. Créée par 3 membres fondateurs en 2008, l'association a modifié ses statuts en janvier 2009, afin d’y intégrer les représentants des associations socioprofessionnels et divers membres désignés par les membres fondateurs, dont la présidente statutaire.
2. Le conseil exécutif a mis à disposition gratuitement de cette association les locaux qui abritaient auparavant le service municipal du tourisme, à Gustavia.
3. Les budgets 2008, 2009 et 2010 de l'association ont été financés par la collectivité à 100 % : 230 000 € en 2008, 400 000 € en 2009, 762 000 € en 2010. L'association n'a généré aucunes recettes propres, les 26 000 € mentionnés dans l'opinion du président, ne correspondent en effet qu' à des participations financières à des évènements de promotion, comme par exemple American Express pour 15 000 €, comme l'a indiqué la présidente du CTTSB en commission territoriale du tourisme, qu'elle préside aussi, et dont je suis membre. Quand bien même une partie du budget serait constitué de recettes propres, ce qui reste à prouver (aucune indication sur la provenance de ces sommes dans les documents budgétaires), le différentiel ne représenterait que..... moins de 1.5% du total du budget de cette association en 2010 ! Donc mes propos ne sont vrais qu'à 98.5 %. Je fais mon Mea culpa!
4. Il existe un conflit d'intérêt qui, dans le fonctionnement actuel, amène les élus dirigeants de l'association à voter les subventions de cette même association. Or, l'article L 2131-11 du CGCT est formel, et déclare illégales " les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires." C'est pourtant ce qui s'est passé comme l'attestent les délibérations 2008-021 CT, 2009-019 CT, 2010-001 CT. Les budgets successifs ont bien été voté par Marithé Weber, présidente de l'association CTTSB et Nils Dufau, vice-président, y compris la rallonge de 200 000 €, contrairement à ce qu'affirme la délibération 2010-001 CT du 25/02/10, qui veut nous faire croire que Madame Weber n'a pas voté cet amendement. Ce qui est sans importance, car elle a voté le budget de la collectivité, qui prévoit une somme de 562 000 € pour son association. Cette situation est inutilement dangereuse pour les élus en question, au regard du code pénal (art. 432-12), mais aussi comme le confirme la Cour de Cassation dans son arrêt 08-82068 du 22 octobre 2008, que semble ignorer le président. Pourquoi prendre de tels risques?
5. La référence à l'application "stricte" de la loi 2000-321 dans l'opinion du président, qui concerne la conclusion d'une convention d'objectif dès lors que la subvention dépasse 23 000€, peut prêter à sourire, quand on sait qu'en 2008, aucune convention n'a été signée, qu'en 2009, la délibération à été signée.... le 2 Février 2010 (!) et que celle de 2010, à ce jour, n'a toujours pas été signée !! Comme disait le président au conseil territorial du 8 octobre 2009, sur le sujet de la convention d'objectif avec le CTTSB : "c'est un peu après le caillou passé". Les subventions ayant par ailleurs été toutes dèjà versées AVANT la signature des conventions, ou est le respect de la loi?
6. Le CTTSB a régulièrement subventionné d'autres associations, groupement ou entreprises alors que c'est normalement le rôle des commissions territoriales dans cadre budgétaire prévu à cet effet. Objectif : se passer des contraintes et de la transparence de la Gestion Publique ou légèreté dans la gestion?. Or, il est interdit à une association de reverser tout ou partie d'une subvention à d'autres associations (article 15 du décret-loi du 2 mai 1938). Ce reversement n'étant possible que sur accord formel de la collectivité qui accorde la subvention. Cette difficulté a été contournée à travers la signature de partenariats dans certains cas.
7. Enfin, la collectivité vient de décider de mettre à disposition un agent territorial au CTTSB, ce qui vient, encore, renforcer le risque de gestion de fait et qui ne manquera pas de créer des disparités de rémunération entre les employés de l'association, comme je l'ai indiqué en séance.
Le conseil municipal en 2003 a pris une délibération (2003-57), pour dissoudre l'ancienne association "Office Municipal du Tourisme". La raison avancée étant que cette association ne fonctionnait pas de manière autonome et que la collectivité risquait une qualification de gestion de fait. La délibération 98-64 d'octobre 98, la municipalité avait décidé de revenir à une gestion strictement municipale. Il est vrai que c'était sous la mandature de l'ancienne équipe municipale et que l'appréciation du maire de l'époque n'était forcément pas la même.
A la vue du fonctionnement du CTTSB depuis sa création, il m'apparait que cette association est, en réalité, contrôlée par la collectivité qui la gère de fait à tous les niveaux. Ce qui en soit n'est pas un problème, si cette gestion était clairement reliée à la collectivité, ou mieux, bénéficiant d'un statut d'établissement public territorial, les règles et les décisions seraient bien plus transparentes et respectueuse des règles de la gestion publique. Ceci éviterait des risques inutiles encourus par les élus, s'il était avéré que la collectivité exerce bien une gestion de fait de l'association.
Contrairement à ce qui est affirmé, je n'ai pas adopté la délibération 2008-020 CT personne ne l'a fait d'ailleurs, pour la bonne et simple raison... qu'il n'y a pas eu de vote! L'affaire ayant été reportée dans l'attente de la constitution de l'association par les socio-professionnels, comme le point suivant de l'ordre du jour et qui prévoyait de nommer les membres du Conseil Territorial pour y siéger.
Avec le recul, il est encore temps de corriger tous ces problèmes de forme et d'étudier un statut, une structure, et un fonctionnement qui répondra aux besoins de promotion de la destination, au respect des règles démocratiques et celles de la gestion publique. J'ai moi même insisté en conseil territorial, sur la nécessité de mettre les moyens financiers pour assurer cette promotion de l'île, pour mettre en place une véritable politique touristique, en collaboration avec les acteurs locaux qui connaissent leurs produits et leurs services, et faire appel à des professionnels expérimentés et reconnus pour mettre en place une organisation digne de ce nom au service de l'île et de son économie.